Déposez votre dossier de demande de subvention jusqu’au 31/12/2020
Dans le cadre du plan « France Relance », l’Etat soutient financièrement les PME / ETI afin de leur permettre d’investir dans les technologies de l’industrie du futur. Cette aide permet aux PME et ETI d’acquérir un bien pour une activité industrielle.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Cette aide est destinée aux PME / ETI qui réalisent un investissement dans un bien affecté à une activité industrielle. Le bien doit relever de l’une des catégories suivantes :
- Les équipements robotiques et cobotiques ;
- Les équipements de fabrication additive ;
- Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
- Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.
Mode de calcul de l’aide
L’assiette de dépenses éligibles (pas de montant minimal) se compose du prix du bien hors taxes et peut inclure les frais de conseil. Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible hors taxes.
Le taux de subvention est de 40% limité à :
200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis ;
800 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire Covid si l’entreprise y est éligible.
Comment bénéficier de cette aide ?
Vous êtes une PME ou un ETI et vous souhaitez bénéficier de cette aide, suivez le processus suivant :
- Avant de commander votre bien : faire une demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), l’opérateur du dispositif en complétant le formulaire de demande de subvention ci-joint. Le formulaire dûment rempli et signé doit être adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Si le dossier est éligible, l’Agence envoie une notification d’attribution d’aide ;
- Après avoir payé votre bien : faire une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela compléter le formulaire de demande de paiement (disponible prochainement sur le site de l’Agence); Le formulaire dûment rempli et signé doit être adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Agence de services et de paiement, Direction régionale Normandie, Industrie du Futur, 8-10 rue Bailey, CS 25273 14052 CAEN cedex4. Cependant, pour faciliter l’instruction, il est possible d’envoyer votre dossier à l’adresse courriel suivante : industriedufutur@asp-public.fr