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Veille juridique du Réseau d’Entreprises Éco-industrielles de Plaine Commune

Plusieurs points juridiques évoluent suite à la sortie de Décrets, notamment issus de la Loi dite « Grenelle 2 » :

1) Gestion des métaux : interdiction des règlements en espèces

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2011 interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés.

Par ailleurs, la loi modifie le Code Général des Impôts en introduisant, à compter du 1er janvier 2012, l’obligation pour les professionnels du secteur de tenir et de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration qui fait apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

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2) Nouvelles contraintes pour les centrales à béton

Alors que jusqu’à présent elles n’étaient soumises qu’à déclaration, les centrales à béton sont désormais contraintes à « enregistrement » au-delà d’une certaine puissance (malaxage de plus de 3m3 et de plus de 400kW).

Vous trouverez l’article de référence ici

3) Déclaration des produits provenant de la déconstruction

Les maîtres d’ouvrages devront, à partir de mars 2012, lorsqu’ils demanderont un permis de démolir, faire réaliser par un professionnel un diagnostic déchets préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés. Ce diagnostic indiquera les matériaux ainsi que les modes d’élimination et de valorisation, y compris la réutilisation sur site. À l’issu du chantier de démolition, un formulaire de vérification garantira le processus.

Cette obligation concernera notamment les chantiers de plus de 1 000m² et les installations ayant produits des déchets dangereux.

Les détails sont disponibles ici

4) Obligation de tri des biodéchets

Les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets sont soumis à l’obligation de valorisation :
- pour les biodéchets autres que les huiles alimentaires : 120 tonnes par an en 2012 pour atteindre par palier 10 tonnes par an en 2016,
- pour les huiles alimentaires : 1.500 litres par an en 2012 pour atteindre par palier 60 litres par an en 2016.

En conséquence, de plus en plus de producteurs (industrie agroalimentaire, restauration collective, commerce alimentaire, entretien des espaces verts…) seront donc concernés progressivement par l’obligation de tri et de valorisation de leurs biodéchets.

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