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Politique territoriale de mise en conformité des rejets domestiques – Charte d’engagements d’entreprises

05 juillet 2017

Le Conseil Communautaire de Plaine Commune du 26 avril 2011 a validé la politique de contrôle de conformité des installations privatives d’assainissement aux réseaux d’assainissement communaux.

Cette politique s’inscrit dans une démarche écologique de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels, aquatiques et humides et concourt de ce fait à un but d’intérêt général.

Chaque année, environ 1 500 enquêtes de raccordement sont réalisées. Parmi les enquêtes effectuées sur le réseau d’assainissement séparatif, 30 à 50 % s’avèrent non-conforme.

En cas de non-conformité, le service conformité des rejets de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement accompagne l’usager dans la réalisation de ses travaux sous domaine privatif, au travers d’une assistance technique gratuite et d’une aide financière. La première étape de l’assistance technique peut consister en l’aide à la recherche d’entreprises.

Au travers de la charte d’engagements d’entreprises, les entreprises s’engageraient sur la qualité de réalisation des travaux ainsi que sur un certain nombre de prestations à fournir aux riverains. La mise en place de cette charte permettrait de diffuser aux riverains, qui en font la demande, la liste des entreprises ayant adhérées à la charte et auxquelles ils pourraient faire appel pour la réalisation des travaux de mise en conformité de leurs installations privatives d’assainissement.

Contact : camille.marle@plainecommune.fr