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La Taxe professionnelle c’est fini...voici la C.E.T. ! Patrick Renault, Expert Comptable, membre de l’association des experts comptables du 93 en dit plus

Le 1er janvier 2010 marque la suppression de la TP (Taxe Professionnelle) pour toutes les entreprises. Celle-ci est remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale). Autant la suppression de la TP a été fortement médiatisée, autant son remplacement par la CET n’a eu que relativement peu d’échos. Pourtant les obligations déclaratives de cette nouvelle contribution sont alourdies et les conséquences en matière financière pour les entreprises ne seront pas neutres. Certaines entreprises verront le poids de cette contribution allégé par rapport à la TP (entreprises antérieurement taxées lourdement sur leurs investissements) mais d’autres entreprises telles que les entreprises de services dégageant de la valeur ajoutée risquent d’être plus taxées que précédemment. Il est à noter que la CET sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée et que des mesures provisoires d’écrêtement (écrêtement dégressif de 2010 à 2013) seront mises en place pour certaines entreprises. Attention, ces mesures d’allègement ne seront pas calculées automatiquement par l’administration fiscale mais devront faire l’objet de demandes spécifiques de la part des entreprises concernées.
Face à cette importante réforme, les chefs entreprises sont donc amenés à se demander quels changements vont intervenir, tant sur le plan déclaratif que sur l’aspect financier (modalités de paiement et coût final pour l’entreprise). Ce sont ces aspects que nous allons vous présenter très succinctement ci-après. Il convient tout d’abord de préciser que la nouvelle contribution CET a deux composantes bien distinctes :
- la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La CFE aura pour base les valeurs locatives foncières lesquelles seront soumises à un taux d’imposition déterminé au niveau de chaque commune ou EPCI (regroupement de communes). Elle ne sera pas due la première année d’activité (création d’entreprise). Sur le plan déclaratif, sauf cas particulier (changement de consistance des locaux, déménagement, nouvel établissement, etc…) aucune déclaration ne sera à effectuer. Par contre le paiement de cette taxe sera effectué en deux temps :
- un acompte au plus tard le 15 juin 2010, pour les entreprises ayant payé plus de 3.000 € de Taxe Professionnelle au titre de 2009 (cet acompte sera égal à 10 % de la TP 2009)
- le solde au 15 décembre 2010 sur la base de l’avis d’imposition qui sera reçu par les entreprises (bases foncières déclarées en 2009)
La CVAE ne s’appliquera qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 500.000 €. Elle aura pour base la valeur ajoutée produite par l’entreprise, laquelle sera soumise à un taux progressif variant de 0,5% à 1,5%. Une cotisation minimale de 250 € devra tout de même être versée. Sur le plan déclaratif, les entreprises ayant réalisé plus de 152.500 € de chiffre d’affaires ht en 2009 devront cette année, avant le 15 juin 2010 établir une déclaration 1330-CVAE (télétransmission obligatoire pour les entreprises ayant réalisé plus de 500.000 € de CA en 2009). Pour les entreprises redevables de la CVAE (rappel : entreprises ayant réalisé plus de 500.000 € de CA ht réalisé en 2009), celles-ci devront obligatoirement effectuer une télétransmission et un télérèglement :
- au plus tard le 15/06/2010 du premier acompte de CVAE (si l’acompte calculé est supérieur à 500 €)
- au plus tard le 15/09/2010 du deuxième acompte (si acompte supérieur à 500 €)
- au plus tard le 03/05/2011, le solde, calculé sur la base de la valeur ajoutée définitive de 2010 et, le cas échéant, les déclarations relatives aux demandes d’allègements (plafonnement, écrêtement).
Plus d’informations : www.impots.gouv.fr.
Le service relations entreprises de Plaine Commune présente également cette réforme sur son site www.plainecommune.fr